1. Caractéristiques
Le Service consiste principalement à fournir un accès à un système unique de conversion inclusive sûr et simple d’utilisation.
Le système de conversion est accessible sur le site https://www.inclusi.fr/.
Le fonctionnement de Inclusi rend indispensable l’enregistrement de la frappe de l’Utilisateur.
Des périmètres d’utilisation des services doivent être distingués selon que la version utilisée par l’Utilisateur/l’Acheteur est payante ou gratuite. Les périmètres d’utilisation des services sont consultables en cliquant sur le lien suivant https://www.inclusi.fr/offres.
La fonctionnalité d’analyse et de conversion est mise en œuvre via des API connectées à des moteurs d’intelligence artificielle. Le Client dispose de la faculté de désactiver cette fonctionnalité pour l’ensemble de ses Utilisateurs, sur simple demande auprès des prestataires.
Les prestataires se réservent la possibilité de modifier et de supprimer à tout moment les périmètres d’utilisation de la version gratuite.
Les prestataires se réservent ainsi notamment la possibilité de supprimer sans préavis tout accès gratuit aux services (suppression de tous les périmètres d’utilisation).
L’Utilisateur à titre gratuit ne pourra jamais revendiquer l’existence d’un droit acquis à utiliser gratuitement les services proposés.
L’Utilisateur à titre gratuit ne pourra exciper un quelconque préjudice de la modification ou de la suppression des périmètres d’utilisation même si cette modification et/ou suppression entraîne une perte de données.
L’Utilisateur à titre gratuit est d’ailleurs informé expressément que les Textes peuvent être supprimés à tout moment par les prestataires.
Les prestataires ne sont pas garants de l’intégrité des Textes et n’est pas responsable d’éventuelles corruptions de données rendant le document inutilisable.
Les prestataires mettront en œuvre tous les efforts raisonnables pour maintenir le service en accord avec les CGU.
Les prestataires accordent aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la technologie qu’elle fournit. Les prestataires s’engagent à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière.
Les prestataires s’efforceront de fournir un accès permanent à sa plateforme, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de force majeure, tel que définie à la section intitulée « Force majeure » ci-dessous.

2. Conditions d’accès aux services
Pour accéder et utiliser les Services vendus ou utilisés à titre gracieux, les Acheteurs et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ ou étrangère).
Si l’Acheteur ou l’Utilisateur créé un compte au nom d’une entité, telle qu’une entreprise ou son employeur, il déclare avoir l’autorité légale nécessaire pour créer un tel compte et pour conclure le cas échéant un contrat pour le compte de ladite entité. L’Acheteur ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer son nom d’utilisateur et son mot de passe de compte à un autre Utilisateur ou à une autre entité. Afin de protéger son compte, l’Acheteur ou l’Utilisateur veillera à ne pas révéler les informations de son compte et son mot de passe.
Les Utilisateurs et Acheteurs doivent impérativement disposer, outre d’un outil informatique adapté, d’un accès à internet.
L’accès aux Services est impossible en l’absence de connexion internet.
Les Utilisateurs et Acheteurs sont seuls responsables de toutes les connexions, forfaits et/ou équipements requis pour utiliser les Services ainsi que du paiement des frais facturés par le ou les fournisseurs de vos connexions, forfaits et équipements. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez dans le cadre de l’utilisation des Services et ils ne vous seront pas remboursés.
Les Utilisateurs et Acheteurs doivent créer un Compte à partir du Site et renseigner les informations suivantes :
Mentions obligatoires :
- Nom, prénom, adresse e-mail
Mentions facultatives :
- Nom de la société
- Indications relatives à la taille de l’effectif de la société concernée,
- Numéro de téléphone
- L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. Les Utilisateurs et Acheteurs sont responsables de la mise à jour de leur adresse électronique si nécessaire.

Les Utilisateurs et Acheteurs doivent utiliser les services rendus conformément aux CGU.
Pour utiliser les services, les Acheteurs et Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal permettant d’accéder à internet et à un navigateur récent qui accepte les cookies.
Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs et Acheteurs à Internet sont de leur seule responsabilité.
Les Acheteurs et Utilisateurs utilisent sous leur seule responsabilité leurs terminaux et navigateurs.Pour utiliser et accéder aux services, les Acheteurs et Utilisateurs acceptent de :
- Toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
- Utiliser le Service conformément à sa destination et selon les termes des CGU ;
- Respecter les droits de tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur ;
- Ne pas nuire à la réputation des prestataires ou les diffamer ;
- Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire aux prestataires ou permettre à d’autres utilisateurs d’accéder et d’utiliser « Inclusi » sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
- Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services auxquels ils ont accès ;
- Ne faire aucune utilisation commerciale directe ou indirecte des Services fournis.

En cas de violation de ce qui précède, les prestataires se réservent le droit d’annuler le Compte et/ou de bloquer les Acheteurs et Utilisateurs sans préavis ni indemnité.
Les Acheteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié l’adéquation des Services avec leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure les CGU. Les Acheteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir été pleinement informés par les prestataires, de l’étendue de leurs obligations contractuelles aux termes des CGU.
Les Acheteurs et Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables de l’utilisation faite des Services.
Dans l’usage qu’ils font du Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

3. Conformité
Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art.L. 212-1).Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

L’Acheteur souscrit un abonnement mensuel ou annuel renouvelable par tacite reconduction à l’issue de celui-ci. 
‍
1. Domaine 
‍L’offre payante (accès aux services payants) est présentée sur le Site aux Utilisateurs et Acheteurs à consultable en cliquant sur le lien suivant:https://www.inclusi.fr/offres.

2. Prix de vente
Les Prix sont indiqués en euros TVA comprise (TTC).
Le montant total dû par les Acheteurs et Utilisateurs est indiqué sur la page de commande de l’abonnement.Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant de la TVA appliquée, lequel apparaît est celui au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, les prestataires s’engagent à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Toute remise tarifaire n’est valable que pendant une première période contractuelle de douze (12) mois.
Selon la localisation de l’Acheteur, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion de devises ou être traitées dans un autre pays. La banque de l’Acheteur peut lui facturer des frais supplémentaires pour ces services. Ces frais restent à la charge de l’Acheteur lequel doit se rapprocher de son établissement bancaire pour toute question.
Sauf mention contraire (notamment périmètres d’utilisation gratuite), les frais d’accès sont payables comptant. Ces frais sont basés sur l’accès aux services et non sur l’usage effectif de celui-ci. Le paiement est non-annulable et non-remboursable.
Les Prix applicables pour les Services peuvent différer et peuvent être affichées dans des devises différentes en fonction de la localisation des Acheteurs et Utilisateurs excluant les taxes étrangères si applicables. Les prestataires se réservent le droit de mettre à jour sa politique de Prix et de créer de nouvelles charges à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois pour les Acheteurs. Tout changement sera envoyé par courriel.
La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Acheteurs et Utilisateurs, et (ii) pour les nouvelles fonctions, que les Acheteurs et Utilisateurs soient nouveaux et existants. Pour les Utilisateurs existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la durée de l’abonnement. Les Prix applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de l’abonnement.

3. Modification du prix
Les prestataires se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Acheteurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

‍1. Étapes détaillées de conclusion du contrat de prestation de service
‍Pour passer commande, l’acheteur, après avoir cliqué sur le bouton lui permettant de passer à Inclusi Plus +, indique ses coordonnées, il peut consulter le montant qui lui sera débité, il enregistre sa CB et son abonnement est validé. La validation du paiement de la commande entraîne acceptation des CGU et forme le Contrat.

2. Modification de commande 
‍Toute modification de commande après confirmation est soumise à l’acceptation des prestataires.S’agissant du contrat conclus avec un Acheteur-consommateur, les prestataires se réservent le droit d’apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom.,art. R. 212-4).

3. Validation de la commande
Les prestataires se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

4. Rétractation
Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation si l’Acheteur est reconnu consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier électronique adressé à inclusi.fr@gmail.com.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.
Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, l’Acheteur consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Acheteur-consommateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service et utilise les services fournis par les prestataires, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
L’acheteur-consommateur ne pourra en conséquence valablement invoquer ce droit.

5. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de de preuve du contrat.

1. Exigibilité
‍Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Les prestataires ont confié à la société STRIPE.Inc gestion de paiement enligne.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire un abonnement payant devra transmettre les informations suivantes :
- Numéro de carte bancaire,
- Date d’expiration de carte bancaire,
- CVC, 
- Adresse de facturation, 
- Numéro de TVA intra-communautaire (pour les professionnels soumis à la TVA)
Ces données sont transmises à la société STRIPE.Inc et ne sont pas conservées par les prestataires.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le moyen de paiement qu’il utilise demeure valide durant l’intégralité du contrat d’abonnement souscrit.

2. Retard de paiement ou défaut de paiement 
‍En cas de retard ou de non-paiement, le compte de l’acheteur sera suspendu et le Client sera soumis à une pénalité d’une somme forfaitaire de cent (100)euros par jour de retard. Le Client devra rembourser les prestataires de tous les frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) associés au recouvrement des paiements non honorés par l’acheteur.
Les prestataires se réservent le droit en cas de non-paiement par l’acheteur de l’une de ses factures ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGU, de suspendre l’accès à https://www.inclusi.fr/ jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
Les prestataires se réserve par ailleurs la possibilité, en cas de défautde paiement, de résilier le contrat souscrit.
Les prestataires ne sauraient être tenue pour responsable ni d’un défaut de paiement de l’acheteur pour quelque motif que ce soit, ni de la résiliation duContrat subséquente.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans un courriel dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture proforma). En l’absence d’un courriel, l’acheteur sera réputé avoir accepté la facture.

Les CGU sont valides pour toute la durée d’accès aux Services, y compris l’éventuelle période d’essai, et sont renouvelées automatiquement.
Toute résiliation du Contrat de prestation de service (abonnement payant)sera effective à la fin de la période d’abonnement.
En cas de résiliation, celle-ci doit être adressée au moins trente (30)jours avant la fin de la période d’abonnement en cours par courriel àl’adresse inclusi.fr@gmail.com .
Les prestataires se réservent le droit de résilier les CGU à tout moment encas de non-respect par les Utilisateurs des CGU.
En cas de retard de paiement les prestataires peuvent considérer que lesCGU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. Les prestataires se réservent le droit de résilier unilatéralement les CGU si le Contenu chargé/ échangé / stocké par les Utilisateurs devait se révéler contraire au droit français ou créerait des problèmes opérationnels pour le service et pour les serveurs des prestataires. Les Utilisateurs concernés seront avisés et auront un délai de quinze (15) jours pour retirer ledit contenu.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les prestataires fournissent un accès « tel quel » au service fourni sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Les prestataires ne garantissent pas que l’utilisation à distance du service soit sans interruption ou sans erreur. Les prestataires ne sauraient être tenus pour responsable des éventuelles erreurs commises par le système de conversion (inclusive) lequel est susceptible de tenir pour exact des erreurs et, à l’inverse, de signaler comme inexact des libellés exacts.
Les prestataires ne sauraient être tenues pour responsable des éventuels faux-sens ou des contresens. Les prestataires ne sont pas garants de l’intégrité des Textes et ne sont pas responsables d’éventuelles corruptions de données rendant le document inutilisable.Les prestataires ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et d’organisation commerciale et aux obligations des Acheteurs et Utilisateurs. L’assistance des prestataires est donnée seulement pour l’accès à l’utilisation du service, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Acheteurs et Utilisateurs. Les informations fournies par les prestataires ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.Les prestataires n’émettront aucune garantie expresse ou implicite, statutaire ou autres pour le service et son accès. Dans tous les cas, la responsabilité globale des prestataires est strictement limitée au montant de la cotisation d’une Souscription mensuelle ou annuelle. Cette clause est essentielle pour les prestataires et fait partie de l’accord des Parties.En aucun cas, les prestataires seront directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs. Les prestataires se réservent le droit d’arrêter l’accès au service sans préavis ni indemnité. Les prestataires ne garantissent pas que le service ou son accès ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que le service ou son accès fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par les prestataires.Les mises à jour du service peuvent se tenir à n’importe quel moment du jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période. En cas d’absolue nécessité, les prestataires se réservent le droit d’interrompre le service et son accès pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services, indépendamment de l’heure et la durée de l’intervention. La panne ne donne lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité. Le service peut être modifié en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Utilisateurs. Le service peut être modifié, amendé et / ou autrement modifié à tout moment et à la seule discrétion des prestataires.
Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, pandémie, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

Indépendamment de la garantie commerciale, les prestataires restent tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à inclusi.fr@gmail.com

Les éléments reproduits sur Site https://www.inclusi.fr/ édité par les prestataires ainsi qu’à l’ensemble des sous-domaines accessibles, sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les Acheteurs et Utilisateurs acceptent d’être cités sur tout document, électronique ou autre, en tant que référence et que leur logo soit utilisé à ces mêmes fins. Sauf mention contraire adressée par écrit, les Acheteurs et Utilisateurs acceptent également que les prestataires citent de manière anonyme la nature des prestations et les résultats obtenus, à l’exception de toute information confidentielle.

Les prestataires se portent fort de ce que les obligations prévues au présent article s’imposent à son personnel et à ses éventuels sous-traitants.Le présent article survit à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit pendant une durée de dix (10) ans.
Toutefois, pour les informations couvertes par le secret professionnel, les Parties seront liées par leur obligation de confidentialité aussi longtemps que ces informations ne seront pas tombées dans le domaine public.
Chaque Partie reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la Partie victime de celle-ci. En conséquence, la Partie lésée sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre Partie, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.
Les données et informations (sous quelque support que ce soit) fournies parles Acheteurs et Utilisateurs, ainsi que tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement, enrichissement et amélioration par les prestataires restent la propriété des Acheteurs et Utilisateurs et sous leur responsabilité. 
Les prestataires garantissent un accès restreint aux Textes ; seuls les prestataires et équipes infrastructures pourront y accéder (aux fins de l’exécution du Service, de de bug et d’amélioration technique du service).
Chacune des Parties s’oblige, tant en ce qui concerne la teneur des dispositions du présent Contrat que pour les informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la négociation et de l’exécution dudit Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou concernant les techniques, moyens et procédés des Parties ou qu’elles sont déclarées comme telles par l’autre Partie (ci-après, les «Informations Confidentielles »), que ces informations aient été délivrées par écrit, oralement ou par tout autre moyen, à :
- les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
- s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation     par des tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

La dénomination « Informations Confidentielles » couvre tout document de quelque nature que ce soit, information, donnée, dessin, concept, secret de fabrication et savoir-faire autre que ceux pour lesquels l’une des Parties pourrait apporter la preuve qu’ils :
- Sont déjà connus des Parties lors de leur divulgation, sans obligation de confidentialité ;
- Étaient, au moment de leur transmission, dans le domaine public ou qui sont tombés dans le domaine public par la suite sans que cela soit le fait de l’une des Parties ;
- Sont légitimement obtenus d’un tiers, sans restriction ni violation de la présente obligation de confidentialité ;
- Sont développés de façon indépendante par l’une des Parties ;
- Sont divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ;
- Sont communiqués par l’une des Parties à des tiers sans obligation de confidentialité.

Données à caractère personnel contenues dans les Textes
Dans le cours de l’exécution du Service, les prestataires peuvent être amenés à recevoir communication de Données à caractère personnel figurant dans les Textes (ci-après les « Données »). Ces Données peuvent concerner l’Utilisateur ou toute autre personne physique et être de toute nature.
‍
L’Utilisateur n’est pas autorisé à faire figurer dans les Textes :
- des Données à caractère personnel de santé, à savoir des données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne; 
- des Données à caractère personnel relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques ou biométriques, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, à la santé, aux infractions ou aux condamnations de toute nature, notamment pénale ;
- des numéros INSEE.
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De manière générale et dans la mesure du possible, il est recommandé à l’Utilisateur de supprimer ou de ne pas inclure de Données à caractère personnel dans les Textes. L’Utilisateur et/ou l’Acheteur est le Responsable du traitement des Données au sens de la législation et garantit aux prestataires que ce traitement est licite et conforme à la législation sur les Données à caractère personnel. Les prestataires agissent en tant que Sous-traitant de l’Utilisateur ou de l’Acheteur au sens de la législation sur les Données à caractère personnel.L’Utilisateur/l’Acheteur garantit les prestataires contre toute action ou réclamation qui pourrait être formée contre les prestataires par les personnes concernées du fait d’un manquement de l’Utilisateur ou de l’Acheteur à ses obligations en la matière. L’Utilisateur/l’Acheteur autorise les prestataires à traiter les Données pour son compte dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. 
Aux fins de la bonne exécution des Services, les prestataires sont amenés à traiter les Données, en particulier à recevoir, consulter, modifier, copier, sauvegarder et/ou restaurer les Données.
Par ailleurs, les prestataires sont autorisés à sous-traiter en tout ou partie à un tiers de son choix le traitement des Données aux fins des Services, notamment aux fins d’hébergement. Les Données resteront hébergées en France ou dans un pays de l’Union Européenne. Pendant la durée des Services et tant que les prestataires demeurent en possession des Données, les prestataires s’engagent en sa qualité de sous-traitant à :
-  mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de sécurité adéquat compte tenu de la sensibilité des Données, du risque encouru, et de l’état des connaissances techniques ;
- traiter les Données uniquement pour l’exécution des Services et sur instruction documentée de l’Utilisateur/l’Acheteur, dont font partie les CGU ;
- si une ou plusieurs des instructions de l’Utilisateur/l’Acheteur était susceptible de constituer une violation des dispositions du Règlement ou une violation du droit de l’Union Européenne en matière de données à caractère personnel, en informer immédiatement l’Utilisateur/l’Acheteur ;
- assister l’Utilisateur/l’Acheteur dans la mesure du possible afin de permettre aux personnes concernées par les Données d’exercer les droits qui leur sont conférés par la législation sur les Données à caractère personnel ;
- informer l’Utilisateur/l’Acheteur de toute violation des Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et l’assister dans ses obligations de notification à l’autorité de contrôle ou aux personnes concernées; l’Utilisateur/l’Acheteur est seul responsable de cette notification ;
- assister l’Utilisateur/l’Acheteur, dans toute la mesure du possible, lors de la mise en œuvre d’analyses d’impact, et lors de la consultation préalable avec l’autorité de contrôle, de telles analyses ayant pour objectif de déterminer a priori les risques que peuvent engendrer un     traitement particulier sur les droits et libertés des personnes concernées ;
- sur instruction de l’Utilisateur/l’Acheteur et sans délai, supprimer les Textes contenant des Données à caractère personnel de tous les supports où ils figurent, n’en conserver aucune copie sous quelque forme que ce soit, n’en faire aucune sorte d’usage a posteriori et justifier par écrit de leur destruction ;
- à l’expiration des Services, supprimer définitivement les Textes contenant les Données de tous les supports où ils figurent et n’en conserver aucune copie, à moins que le droit de l’Union ou le droit     français n’exige la conservation des Données pour une durée supérieure ;
- mettre à disposition de l’Utilisateur/l’Acheteur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations issues des présentes, et permettre si nécessaire la réalisation d’un audit à ces fins, aux soins de l’Utilisateur/l’Acheteur ou par tout tiers mandaté par lui ; 
- faire respecter par ses propres sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des     Données que celles contenues dans le présent article.

Les prestataires agissent en qualité de responsable du traitement s’agissant des Données à caractère personnel des Utilisateurs qu’elle collecte et traite. L’interlocuteur chez les prestataires estMme Perinet Emma (inclusi.fr@gmail.com).
Le traitement informatisé de ces Données à caractère personnel recueillies par les prestataires a pour finalité la gestion des abonnements et du fichier clients/utilisateurs et l’exécution des Services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données les concernant.
Les prestataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement (Données hébergées en France par un prestataire tiers Utilisation du protocole SSL (HTTPS) de bout en bout)
Les Données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles sont conservées par des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte, à savoir :

Les prestataires s’engagent notamment à respecter de façon absolue les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, par toute personne agissant sous son autorité, notamment, le cas échéant, par tout sous-traitant :
– Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées aux présentes CGU ;
– Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf à celles qui participent à l’exécution du Service.

Les prestataires veillent à ce que les personnes autorisées à traiter les données pour le compte des Acheteurs et Utilisateurs sont soumises à une stricte obligation de confidentialité.
En cas de fin de Contrat, pour quelque cause que ce soit, les prestataires s’engagent à fournir aux Acheteurs et à leur demande écrite visant expressément la présente disposition, dans les trente (30) jours de la réception de cette demande écrite, une extraction de ses Données à Caractère Personnel telles qu’enregistrées à la date de fin du Contrat, extraction réalisée selon les standards du marché.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse inclusi.fr@gmail.com.

Le présent contrat et les CGU le régissant sont soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse où une version traduite du Contrat entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige, quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Les prestataires peuvent sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à tous les tiers de son choix, qu’ils soient établis au sein de l’Union Européenne ou, étant en dehors de l’Union Européenne, soient établis dans un pays adéquat ou présentent des garanties appropriées au sens du RGPD, et dans le strict respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Le cas échéant, les prestataires demeureront les interlocuteurs uniques des Acheteurs et Utilisateurs.

Pour toute demande, les Acheteurs et Utilisateurs peuvent contacter le service client par e-mail à inclusi.fr@gmail.com.